1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
CAPELLO COUVREUR, entreprise individuelle exploitée par CAPELLO JORDAN
21 bis Rue de la Courbière, 70240 Saulx – France
SIREN : 829 994 763 – SIRET : 829 994 763 00011
Téléphone : 06 56 75 11 53
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Et toute personne physique ou morale commandant des travaux ou prestations à l’Entreprise, ci-après dénommée « le Client ». Le Client est qualifié de « Consommateur » lorsqu’il est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Objet et champ d’application
L’Entreprise réalise des travaux et prestations dans les domaines suivants, principalement à Vesoul et dans le département de la Haute-Saône, ainsi que dans les communes environnantes :
- Couverture et réparation de toiture ;
- Zinguerie (gouttières, descentes, noues, solins, habillages) ;
- Nettoyage, démoussage et traitement de toiture ;
- Façade : peinture et ravalement ;
- Autres travaux connexes précisés au devis.
Les présentes CGV s’appliquent à tout devis accepté et à toute commande de travaux. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et acceptée par l’Entreprise. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
3. Devis et commande
Tout projet donne lieu à l’établissement d’un devis écrit. Le devis est gratuit, sauf mention contraire préalablement communiquée au Client. Il précise notamment la nature et le détail des travaux, les matériaux et produits utilisés, le prix, les délais prévisionnels d’exécution et les modalités de paiement.
Sauf indication contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est définitive à la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », datée et signée par le Client, éventuellement accompagnée du versement de l’acompte prévu. Le devis signé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Les travaux non prévus au devis font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, accepté par écrit par le Client avant leur exécution.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. L’Entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix indiqués sont nets : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis, pour les travaux qui y sont décrits. Ils sont établis sur la base des informations, mesures et constatations disponibles au jour de la visite. Toute modification de la demande du Client ou toute difficulté imprévisible constatée en cours de chantier (voir article 9) pourra entraîner un ajustement du prix, après accord préalable du Client.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières au devis, le paiement s’effectue de la manière suivante :
- un acompte à la commande, dont le montant est indiqué au devis ;
- le solde à la réception des travaux, ou à réception de la facture.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite de la réglementation en vigueur.
Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal lorsque le Client est un professionnel, ou au taux d’intérêt légal lorsqu’il est un Consommateur. Le Client professionnel est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de non-paiement, l’Entreprise pourra suspendre les travaux en cours après mise en demeure restée sans effet.
6. Délais d’exécution
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont fonction des disponibilités de l’Entreprise, des approvisionnements et des conditions météorologiques.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas d’intempéries ou de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ou la bonne exécution des travaux, de retard de livraison des matériaux, de difficultés d’accès au chantier, d’informations ou de validations manquantes du Client, de travaux supplémentaires, ou de force majeure. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf si le Client Consommateur a fixé une date limite d’exécution essentielle à ses yeux, acceptée par écrit par l’Entreprise, et que l’Entreprise ne l’a pas respectée dans les conditions prévues par l’article L216-2 du Code de la consommation.
7. Droit de rétractation (Consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par téléphone ou par courriel) ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Il peut utiliser le formulaire de rétractation qui lui est remis avec le devis, ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’Entreprise, par courrier ou par courriel.
Conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le Client demande expressément, par écrit, que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation, il devra verser à l’Entreprise un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui (article L221-28 du Code de la consommation), ni une fois les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et renonciation à son droit de rétractation.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes sur le bâtiment et sur ses attentes ;
- garantir un accès libre et sécurisé au chantier, aux toitures et aux zones de travail ;
- mettre à disposition, si nécessaire, un point d’eau et une alimentation électrique ;
- s’assurer qu’il est propriétaire du bien ou qu’il dispose de l’accord du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, de l’accord de la copropriété ;
- effectuer, lorsque la réglementation l’exige, les démarches d’urbanisme nécessaires (déclaration préalable de travaux, par exemple), sauf mention contraire au devis ;
- protéger ou déplacer les véhicules, mobiliers et objets fragiles situés à proximité du chantier ;
- informer l’Entreprise de tout élément pouvant affecter le chantier, notamment la présence connue d’amiante ou d’autres matériaux dangereux.
Si le chantier n’est pas accessible ou si les conditions convenues ne sont pas remplies, l’Entreprise pourra facturer le déplacement et les frais engagés.
9. Conditions d’exécution, aléas et travaux imprévus
L’Entreprise exécute les travaux selon les règles de l’art et les normes en vigueur, avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel.
Certains désordres ne peuvent être détectés qu’après la dépose de la couverture ou l’ouverture de l’ouvrage : charpente altérée, isolation dégradée, support défectueux, présence de matériaux amiantés, etc. Si de telles difficultés apparaissent, l’Entreprise en informe le Client, qui sera invité à valider un devis complémentaire avant toute poursuite des travaux concernés. Les travaux pourront être suspendus dans l’attente de cette validation.
L’Entreprise se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux, en restant responsable de leur bonne exécution à l’égard du Client.
10. Nettoyage, démoussage et traitement de toiture
L’efficacité et la durée d’un nettoyage, d’un démoussage ou d’un traitement hydrofuge dépendent de l’état initial du support, de son exposition, de l’environnement (végétation, humidité, ombrage) et de son entretien ultérieur. Pour ces prestations, l’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens.
Le nettoyage ne saurait remédier à un défaut structurel de la couverture (tuiles poreuses, fissurées ou déplacées, défauts d’étanchéité). Le cas échéant, l’Entreprise signale ces défauts au Client au cours de son intervention et lui propose les réparations adaptées. Des variations de teinte ou d’aspect peuvent apparaître après nettoyage, révélant l’usure naturelle des matériaux, sans que cela constitue un défaut d’exécution.
11. Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, le Client est invité à procéder à leur réception, en présence de l’Entreprise. La réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserve. Elle est prononcée contradictoirement et, de préférence, constatée par écrit.
Les éventuelles réserves sont consignées sur le procès-verbal de réception, et l’Entreprise s’engage à les lever dans un délai raisonnable. À défaut de réception expresse, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement du solde valent réception tacite, sous réserve des droits du Client.
12. Garanties légales et assurances
Les travaux de construction et de rénovation réalisés par l’Entreprise bénéficient des garanties légales applicables à compter de la réception :
- Garantie de parfait achèvement (un an) : réparation de tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année qui suit (article 1792-6 du Code civil) ;
- Garantie de bon fonctionnement (deux ans) : éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil) ;
- Garantie décennale (dix ans) : dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L’Entreprise est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale couvrant son activité. Les références de l’assureur et la couverture géographique figurent sur les devis et les factures.
Le Client Consommateur bénéficie par ailleurs, pour les matériaux et produits fournis, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Les garanties ne couvrent pas les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal, d’une intervention d’un tiers sur l’ouvrage, de l’usure normale ou d’un événement de force majeure (tempête exceptionnelle, grêle, etc.), dans les limites autorisées par la loi.
13. Responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée que pour les dommages directs, prévisibles et démontrés, causés par sa faute dans l’exécution des travaux, dans la limite des garanties et assurances mentionnées à l’article 12. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’informations erronées fournies par le Client, de désordres préexistants non signalés, ou d’éléments extérieurs aux travaux, et elle n’est pas responsable des dommages indirects pour les Clients professionnels.
Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Client Consommateur tient de dispositions légales impératives.
14. Réserve de propriété
Les matériaux et fournitures livrés ou posés demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites autorisées par la loi.
15. Force majeure
L’Entreprise n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : événements climatiques exceptionnels, pénurie de matériaux, arrêt de travail ou maladie de l’exploitant, catastrophe naturelle, décision administrative.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, courriel, description du projet) sont utilisées pour l’établissement des devis, l’exécution des travaux, la facturation et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès de l’Entreprise à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
17. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu l’Entreprise par téléphone ou par écrit, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à l’Entreprise, après avoir tenté de le résoudre directement auprès d’elle.
Le médiateur compétent est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège de l’Entreprise. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de son domicile.
19. Modification des CGV et date d’application
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.
Dernière mise à jour : septembre 2026.